Légal

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Responsable du traitement

Business Provider Swiss SA, Place Casa-Bamba 3, 1219 Vernier, Suisse.
Email : contact@providerproperties.ch

La présente politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, état civil.

Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.

Données professionnelles et financières : statut professionnel, employeur, profession, revenus, situation financière. Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de la constitution de votre dossier locataire.

Documents justificatifs : pièce d'identité, permis de séjour, contrat de travail, fiches de salaire, attestations, extraits des poursuites. Ces documents sont téléchargés volontairement par vos soins pour constituer votre dossier de candidature.

Données de recherche : zones géographiques recherchées, budget, nombre de pièces, critères de recherche, date d'emménagement souhaitée.

Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion.

Finalités du traitement

Vos données personnelles sont utilisées pour :

  • Vous fournir le service de recherche d'appartement et de relocation
  • Constituer et transmettre votre dossier de candidature aux régies et propriétaires
  • Vous notifier des biens correspondant à vos critères
  • Vous communiquer par email les informations relatives à votre recherche
  • Répondre à vos demandes et assurer le suivi commercial
  • Respecter nos obligations légales et comptables
  • Améliorer nos services et notre plateforme

Base légale

Le traitement de vos données repose sur :

  • L'exécution du contrat qui nous lie dans le cadre du mandat de recherche
  • Votre consentementpour les communications marketing et l'envoi de notifications
  • Nos obligations légales notamment en matière fiscale et comptable
  • Notre intérêt légitime à améliorer et sécuriser nos services

Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises :

  • Aux régies et propriétaires dans le cadre de votre dossier de candidature (avec votre consentement explicite, conformément au mandat de recherche signé)
  • À nos sous-traitants techniques : Vercel (hébergement), Supabase (base de données), Resend (emails transactionnels), Stripe (paiements)
  • Aux autorités compétentessi la loi l'exige

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.

Transferts internationaux

Certains de nos sous-traitants peuvent traiter des données en dehors de la Suisse ou de l'Union européenne (notamment Vercel et Stripe aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types conformes au RGPD et à la LPD.

Durée de conservation

Vos données sont conservées :

  • Pendant toute la durée du mandat de recherche
  • Pendant 10 ans après la fin du mandat pour respecter nos obligations comptables et fiscales
  • Jusqu'à votre demande de suppression pour les données marketing

Vos droits

Conformément à la LPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
  • Droit à la limitation : restreindre le traitement
  • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@providerproperties.ch

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse.

Cookies

Le site trouver-appartement.ch utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, session, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans votre consentement.

Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction : chiffrement des communications (HTTPS), authentification sécurisée, hébergement dans des centres de données certifiés.

Modifications

La présente politique peut être modifiée. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. Pour les modifications substantielles, vous serez informé par email.

Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles : contact@providerproperties.ch