Responsable du traitement
Business Provider Swiss SA, Place Casa-Bamba 3, 1219 Vernier, Suisse.
Email : contact@providerproperties.ch
La présente politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.
Données collectées
Nous collectons les catégories de données suivantes :
Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, état civil.
Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
Données professionnelles et financières : statut professionnel, employeur, profession, revenus, situation financière. Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de la constitution de votre dossier locataire.
Documents justificatifs : pièce d'identité, permis de séjour, contrat de travail, fiches de salaire, attestations, extraits des poursuites. Ces documents sont téléchargés volontairement par vos soins pour constituer votre dossier de candidature.
Données de recherche : zones géographiques recherchées, budget, nombre de pièces, critères de recherche, date d'emménagement souhaitée.
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion.
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont utilisées pour :
- Vous fournir le service de recherche d'appartement et de relocation
- Constituer et transmettre votre dossier de candidature aux régies et propriétaires
- Vous notifier des biens correspondant à vos critères
- Vous communiquer par email les informations relatives à votre recherche
- Répondre à vos demandes et assurer le suivi commercial
- Respecter nos obligations légales et comptables
- Améliorer nos services et notre plateforme
Base légale
Le traitement de vos données repose sur :
- L'exécution du contrat qui nous lie dans le cadre du mandat de recherche
- Votre consentementpour les communications marketing et l'envoi de notifications
- Nos obligations légales notamment en matière fiscale et comptable
- Notre intérêt légitime à améliorer et sécuriser nos services
Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises :
- Aux régies et propriétaires dans le cadre de votre dossier de candidature (avec votre consentement explicite, conformément au mandat de recherche signé)
- À nos sous-traitants techniques : Vercel (hébergement), Supabase (base de données), Resend (emails transactionnels), Stripe (paiements)
- À Business Provider(businessprovider.io), si vous êtes arrivé(e) par un lien de recommandation : voir la section ci-dessous
- Aux autorités compétentessi la loi l'exige
Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.
Recommandations Business Provider
Si vous êtes arrivé(e) sur notre site par le lien d'un apporteur de la plateforme Business Provider, nous transmettons à businessprovider.io les informations nécessaires pour attribuer la recommandation à cet apporteur et calculer sa commission :
- À votre inscription : le code de l'apporteur, la page d'arrivée, votre adresse email et, s'ils sont connus à ce moment, votre nom et votre numéro de téléphone
- Lors d'un paiement de formule : le montant hors taxes, la date et la référence du paiement
- Au fil de votre recherche : les grandes étapes de votre dossier (dossier complété, formule activée, visite, dépôt auprès d'une régie, bail signé, abandon), sans le contenu de votre dossier ni vos documents
Cette transmission repose sur notre intérêt légitime à honorer nos engagements envers les apporteurs ; vous en êtes informé(e) sur les formulaires d'inscription et de réservation de visite. Aucune donnée n'est transmise si vous n'êtes pas arrivé(e) par un tel lien. Vous pouvez vous y opposer en nous écrivant à l'adresse indiquée ci-dessous.
Transferts internationaux
Certains de nos sous-traitants peuvent traiter des données en dehors de la Suisse ou de l'Union européenne (notamment Vercel et Stripe aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types conformes au RGPD et à la LPD.
Durée de conservation
Vos données sont conservées :
- Pendant toute la durée du mandat de recherche
- Pendant 10 ans après la fin du mandat pour respecter nos obligations comptables et fiscales
- Jusqu'à votre demande de suppression pour les données marketing
Vos droits
Conformément à la LPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : restreindre le traitement
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@providerproperties.ch
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse.
Cookies
Le site trouver-appartement.ch utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, session, préférences). Si vous arrivez par un lien de recommandation, un cookie « bp_ref » conserve le code de l'apporteur pendant 30 jours, uniquement pour attribuer la recommandation. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé sans votre consentement.
Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction : chiffrement des communications (HTTPS), authentification sécurisée, hébergement dans des centres de données certifiés.
Modifications
La présente politique peut être modifiée. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. Pour les modifications substantielles, vous serez informé par email.
Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles : contact@providerproperties.ch