Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Business Provider Swiss SA, société anonyme de droit suisse (ci-après « Provider Properties » ou « nous »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses services (ci-après « le Client » ou « vous ») via le site trouver-appartement.ch et l'application app.trouver-appartement.ch.
Toute souscription à un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Services proposés
Provider Properties propose trois niveaux d'accompagnement pour la recherche d'un logement locatif en Suisse romande :
Catalogue (gratuit) : inscription au catalogue de recherche, notifications lorsqu'un bien correspond aux critères du Client, accès aux visites groupées.
Recherche prioritaire (300 CHF) : tous les avantages du Catalogue, plus notification prioritaire 72 heures avant les autres clients, accès aux visites individuelles et groupées, mise en avant du dossier de candidature auprès des régies.
Accès premium (500 CHF) : tous les avantages de la Recherche prioritaire, plus lettre de motivation personnalisée pour chaque candidature, recherche active et dédiée par notre équipe, accompagnement personnalisé jusqu'à la signature du bail.
Article 2 — Mandat de recherche
Les services Recherche prioritaire et Accès premium font l'objet d'un mandat de recherche distinct, signé électroniquement par le Client. Ce mandat précise les conditions spécifiques de l'accompagnement, la durée, les obligations réciproques et les clauses de non-contournement.
Le Catalogue ne nécessite pas de mandat signé.
Article 3 — Tarifs et rémunération
Forfait de lancement : le forfait correspondant au niveau de service choisi (300 CHF ou 500 CHF) est payable avant le début de la recherche active. Il couvre la mise en place de l'accompagnement et les premières démarches. Il n'est pas remboursable.
Honoraires de succès : en complément du forfait, des honoraires de succès équivalents à un (1) mois de loyer hors charges sont dus uniquement en cas d'obtention effective d'un logement via nos services. Ces honoraires rémunèrent le travail de recherche, d'optimisation du dossier et de négociation.
Si nous ne trouvons pas de logement au Client, aucun honoraire de succès n'est dû. Seul le forfait initial reste acquis.
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant.
Article 4 — Paiement
Le forfait est payable par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe) au moment de la souscription.
Les honoraires de succès sont facturés après la signature du bail et payables à réception de la facture, dans un délai de 10 jours.
Tout retard de paiement peut donner lieu à des intérêts moratoires au taux légal en vigueur en Suisse, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5 — Durée et résiliation
Le mandat de recherche est conclu pour une durée déterminée, précisée lors de la signature (généralement 3 mois, renouvelable par accord mutuel).
Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@providerproperties.ch. Le forfait initial reste dû. Aucun remboursement n'est effectué pour la période non utilisée.
Provider Properties peut résilier le mandat en cas de manquement du Client à ses obligations (fourniture de documents, disponibilité pour les visites, coopération de bonne foi).
Article 6 — Non-contournement
Le Client s'engage à ne pas contacter directement les régies, propriétaires ou intermédiaires pour un bien qui lui a été présenté par Provider Properties, pendant toute la durée du mandat et dans les douze (12) mois suivant sa résiliation.
En cas de contournement, les honoraires de succès définis à l'article 3 restent intégralement dus.
Article 7 — Obligations de Provider Properties
Nous nous engageons à :
- Mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour trouver un logement correspondant aux critères du Client
- Optimiser le dossier de candidature
- Coordonner les visites et la communication avec les régies
- Respecter la confidentialité des données personnelles du Client
Provider Properties est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. La signature d'un bail dépend in fine de la décision du propriétaire ou de la régie, qui reste libre d'accepter ou de refuser une candidature.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Transmettre les documents nécessaires dans un délai raisonnable
- Être disponible pour les visites et rendez-vous
- Coopérer de bonne foi avec notre équipe
- Respecter la clause de non-contournement
Toute fausse déclaration ou dissimulation d'information peut entraîner la résiliation immédiate du mandat, sans remboursement du forfait.
Article 9 — Rabais commerciaux
Provider Properties peut accorder des rabais commerciaux sur les honoraires de succès, à sa seule discrétion. Les modalités (pourcentage, montant fixe, durée de validité) sont communiquées au Client par écrit.
Un rabais est personnel et non transférable. Il peut être annulé en cas de manquement du Client aux présentes CGV.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Provider Properties est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service souscrit. Nous ne pouvons être tenus responsables :
- Du refus d'une candidature par un propriétaire ou une régie
- De la disponibilité ou de l'état des biens présentés
- Des litiges survenus après la signature du bail
Article 11 — Protection des données
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse trouver-appartement.ch/confidentialite.
Article 12 — Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier le mandat en cas de refus des nouvelles conditions.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Business Provider Swiss SA
Place Casa-Bamba 3, 1219 Vernier
Email : contact@providerproperties.ch
Téléphone : +41 21 588 21 02